Formation – Etat des lieux : entrée, sortie, chiffrage.

Public : Gardiens et personnels de proximité. Techniciens chargés des états des lieux. Chargés de gestion locative. Agents de services contentieux logement. Personnel intervenant dans la gestion du patrimoine immobilier.

Pré-requis : Aucun prérequis spécifique.
Une connaissance générale de la gestion locative ou du logement social constitue un atout.

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Identifier le cadre juridique applicable aux états des lieux
• Réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie conforme aux règles professionnelles
• Décrire les éléments du logement avec un vocabulaire technique précis
• Identifier et analyser les désordres constatés
• Chiffrer les réparations locatives à l’aide des outils du bailleur

La règlementation

• Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
• Le code civil
• La loi Méhaignerie – le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26/08/87.
• La loi du 6/7/89 – droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

• Les obligations du bailleur : analyse de l’article 6 de la loi du 6/7/89 : logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire
• Les obligations du locataire : analyse de l’article 7 de la loi du 6/7/89 : payer son loyer et ses charges, obligation d’assurance, les réparations locatives (décret du 26/08/87), aménagement/transformations, dégradations, pertes.

Les éléments du logement

• Equipements
• Revêtements
• Vocabulaire technique du logement

Les états des lieux

• Les règles de l’art
• La forme et le contenu
• Le constat : le vocabulaire descriptif et qualitatif
• Les litiges

Le relationnel

• Rappel des obligations du locataire en matière d’entretien du logement, les contrats d’entretien
• La visite de courtoisie : son rôle et son importance
• La visite conseil : rôle informatif, préventif, désamorcer les conflits, anticipation des travaux, prévention de vacance, l’imputation des désordres.
• Les outils : visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix
• La méthodologie de chiffrage
• Le chiffrage avec utilisation des outils du bailleur
• Les litiges : mise en situation, analyse.

Point sur la jurisprudence

Analyse de cas pratiques

• Apports juridiques et techniques sur les obligations bailleur/locataire
• Études de cas issus de situations réelles de gestion locative
• Mises en situation : réalisation d’un état des lieux
• Jeux de rôle sur la relation avec le locataire
• Exercices de chiffrage des réparations locatives
• Supports pédagogiques remis aux participants

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

• Auto-positionnement initial et final
• Exercices pratiques tout au long de la formation
• Questionnaire de validation des acquis