Fiscalité locale : comprendre les principaux mécanismes
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Actes administratifs, contrôle de légalité, marchés publics, fonctionnement des collectivités, réglementation ou prévention des risques contentieux : découvrez des conseils pratiques et des ressources directement applicables dans les administrations et établissements publics.
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Les collectivités territoriales et établissements publics produisent quotidiennement de nombreux actes administratifs : arrêtés, délibérations, décisions, conventions ou actes réglementaires.