Formation – Droit des assemblées délibérantes : cadre et pratiques

Public : Tout Public

Pré-requis : Aucun

A l’issue de la formation, le participant est capable de :

• Établir la mise en œuvre du fonctionnement des assemblées délibérantes.
• Identifier le rôle et le fonctionnement des commissions.
• Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés.

Les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante

• Convocation de l’assemblée
• Le règlement intérieur de l’assemblée
• Tenue et police des séances
• Vote des délibérations

Rédaction des procès-verbaux de séance : fond et forme

• La transmission au contrôle de légalité
• Les différentes formes de transmission (papier ou dématérialisée)
• Les conséquences de le transmission
• La publicité des actes

Les risques précontentieux et contentieux

• Le déféré préfectoral
• Le recours gracieux
• Le recours pour excès de pouvoir

Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.

Analyse sur cas réels et traitement de cas pratique.

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.