Public : Juristes d’entreprise, Responsables RH, Responsables paie, Dirigeants et managers, Responsables conformité / contrôle interne, Donneurs d’ordre et acheteurs, Cabinets d’expertise comptable ou de conseil.
Pré-requis : Aucun prérequis juridique spécifique. Il est recommandé d’avoir une connaissance générale des relations de travail ou d’intervenir dans la gestion du personnel ou des contrats de sous-traitance.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les différentes formes de travail illégal et leurs qualifications juridiques
- Appliquer les règles relatives à l’emploi de salariés étrangers et à la procédure d’introduction
- Évaluer les risques civils, pénaux et financiers encourus par l’employeur ou le donneur d’ordre
- Mettre en place une procédure de vérification et d’archivage conforme
- Sécuriser ses pratiques contractuelles et organisationnelles.
Rappel sur la législation en vigueur
- La législation du travail française et européenne en la matière
- La DILTI (Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
Définition des différentes typologie en matière de travail illégal
- Le travail dissimulé (dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées)
- Le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif
- Le prêt illicite de main-d’œuvre
- L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
- Le cumul irrégulier d’emplois
Les responsabilités de l’employeur et du donneur d’ordre
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale et la solidarité financière des donneurs d’ordre
- La requalification
Etude des différentes typologies de faux papiers
Dans le cadre d’atelier de présentation
- Carte d’identité, Numéro Sécurité, Permis de conduire, CACES, Passeport
Procédure de vérification
La procédure de contrôle des documents
- Le double contrôle
- L’archivage des documents
L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.