Formation – Lanceur et loi Sapin

Public : Toute personne concernée par la mise en place du dispositif d’alerte.

Pré-requis : Aucun

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

• Bien comprendre tous les contours de ce dispositif d’alerte obligatoire pour toutes les entreprises et organismes employant du personnel à partir de 50 salariés.

Comprendre les contours de la notion d’alerte
Identifier les acteurs du dispositif d’alerte
– Les personnes employées par la société.
– Quid des collaborateurs extérieurs et occasionnels ?
– Le référent chargé de recueillir les alertes : interne ou extérieur à la société.
Connaître le régime protecteur du lanceur d’alerte
– L’interdiction de mesures de « représailles », de discrimination…
– Le délit d’entrave à l’alerte

Mettre en place le dispositif général d’alerte
La procédure de recueil de signalement
La publicité de la procédure de recueil de signalement auprès des salariés et des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Mesurer les impacts pour l’entreprise
Sanctions pour l’entreprise : inventaire

Maîtriser les obligations de l’entreprise en matière de protection des données personnelles
L’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi de 1978 Informatique et Libertés modifiée par la Loi du 20 Juin 2018 (dite LIL 3) et notamment sur la sécurité et la confidentialité des données et les droits des personnes concernées

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.