Public : Personnels de gestion locative.
Pré-requis : Aucun
A l’issue de la formation, le participant est capable de :
- Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives.
- Identifier les réparations locatives.
- Définir les responsabilités de chacun et les imputations.
- Maîtriser la répartition en matière de responsabilités afin de prévenir le contentieux.
La réglementation
- Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
- Le code civil
- Le décret des réparations locatives du 26/08/87
- La loi du 6/7/89 droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
- L’obligation de logement décent
- L’obligation du locataire d’entretenir son logement
- Les réparations locatives – analyse du décret
- Les cas d’exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
- Les salissures
- Les défauts d’aération de ventilation
- La sécurité et l’hygiène
- Vétusté, usure normale
La communication autour des réparations locatives de l’entrée à la sortie
- Analyse du décret des réparations locatives
- Conseils d’entretien/les contrats d’entretien
- La visite de courtoisie, la visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
- Les différents types de désordres : usage normal/usage abusif, aménagements/transformations, dégradation
- Gestion de la réclamation à propos des réparations locatives : dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux, en cours de bail, à la sortie
Le relationnel
- Présenter les réparations locatives aux différents moments clefs : l’entrée dans les lieux, pendant l’occupation, à la visite conseil, à la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subit
- Les différents outils du chiffrage : les accords collectifs, la grille de vétusté et son application
- Exercices de chiffrage
Le point sur la jurisprudence
Des exposés théoriques pour transmettre les connaissances de base.
Des études de cas pour permettre aux participants d’appliquer les concepts théoriques à des situations concrètes.
Des discussions et échanges pour favoriser les échanges et la réflexion critique.
L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.
Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.