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Formation – Contrôle de légalité
Public : Toute personne souhaitant maîtriser le contrôle de légalité.
Pré-requis : Aucun
A l’issue de la formation, le participant est capable de :
- Comprendre les principes du régime juridique des actes administratifs et les différentes sources du droit administratif.
- Analyser les différents types d’actes administratifs et leur régime juridique.
- Comprendre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- Savoir comment engager une procédure de contrôle de légalité.
- Connaître les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité.
- Savoir anticiper le raisonnement du juge administratif dans l’exercice de son contrôle.
Le contrôle de légalité est une procédure qui vise à garantir que les actes administratifs des collectivités territoriales respectent les lois et les règlements. Cette formation vise à fournir aux participants les bases nécessaires pour comprendre le régime juridique des actes administratifs et le contrôle des actes des collectivités territoriales, ainsi que les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative à ce contrôle.
Introduction : présentation des objectifs de la formation et des participants
Les sources du droit administratif
Les principes du régime juridique des actes administratifs
Les différents types d’actes administratifs et leur régime juridique
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Les sanctions encourues en cas d’illégalité d’un acte administratif
La procédure de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Les différents intervenants dans la procédure de contrôle de légalité
La saisine du juge administratif en cas de contentieux
Les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité
Les pouvoirs du juge administratif dans l’exercice de son contrôle
Exercices pratiques et études de cas pour mettre en pratique les notions apprises au cours de la formation
Conclusion : synthèse des acquis et évaluation de la formation
Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.
L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.
Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.
Sous réserve de maintien de session.
Session ouverte à partir de 2 participants (avec un maximum de 8)
Sessions :
28 & 29 mai 2025 – Paris,
9 & 10 juil. 2025 – Visioconférence
Partner’ Media propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance avec les solutions ZOOM ou TEAMS. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Partner’ Media peut transformer une session présentielle en distanciel tout en conservant le programme et la durée, et en adaptant les temps de formation.
