Formation – Contrôle de légalité

Public : Toute personne souhaitant maîtriser le contrôle de légalité.

Pré-requis : Aucun

A l’issue de la formation, le participant est capable de :

• Comprendre les principes du régime juridique des actes administratifs et les différentes sources du droit administratif.
• Analyser les différents types d’actes administratifs et leur régime juridique.
• Comprendre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
• Savoir comment engager une procédure de contrôle de légalité.
• Connaître les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité.
• Savoir anticiper le raisonnement du juge administratif dans l’exercice de son contrôle.

Le contrôle de légalité est une procédure qui vise à garantir que les actes administratifs des collectivités territoriales respectent les lois et les règlements. Cette formation vise à fournir aux participants les bases nécessaires pour comprendre le régime juridique des actes administratifs et le contrôle des actes des collectivités territoriales, ainsi que les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative à ce contrôle.

Introduction : présentation des objectifs de la formation et des participants

Les sources du droit administratif

Les principes du régime juridique des actes administratifs 

Les différents types d’actes administratifs et leur régime juridique

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Les sanctions encourues en cas d’illégalité d’un acte administratif 

La procédure de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Les différents intervenants dans la procédure de contrôle de légalité

La saisine du juge administratif en cas de contentieux

Les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité 

Les pouvoirs du juge administratif dans l’exercice de son contrôle

Exercices pratiques et études de cas pour mettre en pratique les notions apprises au cours de la formation

Conclusion : synthèse des acquis et évaluation de la formation

Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.