Formation – Rédiger un acte authentique en la forme administrative

Public : Toute personne en charge de l’élaboration des actes administratifs dont ceux à valeur authentique dans les collectivités locales et territoriales.

Pré-requis : Aucun

A l’issue de la formation, le participant est capable de :

• Appliquer les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques.
• Appliquer les types et les contenus d’actes.
• Déterminer le champ d’application de l’acte soumis à publicité foncière.
• Savoir rédiger un acte soumis à publicité foncière.

Les caractères généraux des actes administratifs

• Acte juridique, compétence, soumis à publicité, vaut pour l’avenir, effets perpétuels

La notion d’acte authentique

• Connaître les types d’actes : achat, cession, échange…

Maîtriser les préalables à l’acte authentique des personnes publiques

• Maîtriser les procédures préalables : délibération et précontrat
• Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial
• Réaliser les recherches d’identification sur le bien visé
• Appréhender la fixation du prix et le rôle de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)
• Gérer sa négociation

 Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif lors du transfert d’un bien immobilier 

• L’origine de propriété
• L’identité des parties
• L’identité du bien
• L’extrait cadastral
• Le plan de bornage
• Le certificat d’urbanisme
• Les documents préalables relatifs à la qualité du bien

Connaître la procédure de publication et notification au service de publicité foncière 

• Connaître le rôle du service de publicité foncière
• Maîtriser la procédure de publicité foncière
• Gérer les rejets et les refus
• Procéder à la rédaction d’avenants au contrat
• Le contrôle de légalité

Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.