CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Formation professionnelle continue)

Objet et champ d’application Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, PARTNER’MEDIA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage PARTNER’MEDIA lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services. Le Service planning de PARTNER’MEDIA convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société PARTNER’MEDIA étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société PARTNER’MEDIA se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société PARTNER’MEDIA à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PARTNER’MEDIA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à PARTNER’MEDIA une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si PARTNER’MEDIA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par PARTNER’MEDIA est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation PARTNER’MEDIA, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PARTNER’MEDIA pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins dix jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Passé ce délai, le règlement est dû. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PARTNER’MEDIA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PARTNER’MEDIA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour PARTNER’MEDIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PARTNER’MEDIA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à PARTNER’MEDIA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PARTNER’MEDIA et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PARTNER’MEDIA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par
PARTNER’MEDIA à son siège social au 11 rue de la Liberté 77360 VAIRES SUR MARNE

Nombre de stagiaires :
113

Taux de retour d’enquêtes : 
88 %
(Données 2023)

Taux de satisfaction :
4,8/5 

Taux d’accomplissement :
100 %