Formation – Assurance dommages-ouvrage : cadre, mise en place et gestion

Public : Toute personne souhaitant approfondir ses connaissances sur l’assurance dommages – ouvrage.

Pré-requis : Aucun.

A l’issue de la formation, le participant est capable de :

• Intégrer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage.
• Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage.
• Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage.

Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage

Analyser la cadre juridique applicable.
Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires.
Identifier les difficultés liées à la souscription de la police.
Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture.
Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription.

Obligation d’assurance dommages – ouvrage

Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
– éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant.
– ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance.
Dommages-ouvrage couvrant les désordres engageant la responsabilité des constructeurs.
– constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance.
– intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage.
– souscrire la DO avant l’ouverture du chantier.
– constituer un dossier technique.

Définir le contenu de l’assurance dommages – ouvrage

Identifier les dommages garantis.
Connaître les clauses types et les garanties optionnelles.
Maîtriser le montant de la garantie dommages – ouvrage et l’affectation de l’indemnité.
Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie.

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

Connaître le point de départ.
Apprécier la durée de la garantie.

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages – ouvrage

Déclarer correctement un sinistre
– contenu de la déclaration de sinistre
– déclarer le sinistre en temps voulu.
– faire échec à la prescription biennale.
Apprécier le respect des obligations de l’assureur.
– désignation d’un expert.
– notification d’une position de garantie.
– proposition d’une indemnité.
– règlement de l’indemnité.

Gérer les difficultés éventuelles

La récusation d’un expert
Le refus de l’indemnisation proposée.
Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée.

Transmission des apports théoriques par des exposés et des exercices.
Découverte des enseignements par le questionnement et les échanges avec et entre les participants.

L’inscription est validée par un entretien téléphonique ou physique.

Le participant doit s’auto-évaluer au début et à la fin de la formation. Cette auto-évaluation est complétée par un questionnaire de fin de formation pour évaluer les compétences acquises durant de la formation et un questionnaire de satisfaction.