Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, une réforme majeure du régime des nullités en droit des sociétés entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Elle intervient dans le cadre de la loi du 13 juin 2024 et vise à simplifier, clarifier et moderniser les règles entourant les actes et décisions susceptibles d’annulation.
Pourquoi cette réforme est incontournable
Aujourd’hui, le régime des nullités, parfois rigide et complexe, peut être un piège pour les entreprises : formalisme excessif, incertitudes juridiques, risque de contentieux. La réforme entend :
- Éliminer les nullités de pure forme, en réservant les annulations aux cas présentant un véritable intérêt général.
- Mettre les sociétés sur un régime commun, rapprochant les règles des sociétés par actions (SA) de celles des SARL ou SAS – moins de distinctions et plus de cohérence .
Quelles conséquences pour les entreprises
- Allégement des risques juridiques
- Moins de procédures judiciaires inutiles, réduction des coûts de conformité.
- Meilleure sécurité juridique pour les actes internes (résolutions, contrats, nominations…).
- Encouragement à la formalisation pragmatique
- Transition vers un droit plus souple, basé sur l’intention économique plutôt que le formalisme.
- Favorise la bonne gouvernance et la prise de décisions fluide.
- Impacts pour les professionnels du droit
- Nécessité de repenser les audits, due diligence et vérifications contractuelles.
- Anticipation des effets de la réforme dans la rédaction des statuts et contrats.
Conseils pour les dirigeants et juristes
- Audit préalable : identifier dès maintenant les actes potentiellement vulnérables.
- Mise à jour des statuts et procédures internes : aligner les pratiques sur le nouveau régime.
- Communication en interne : sensibiliser les dirigeants et administrateurs aux nouvelles dispositions.
👉 En somme, cette réforme du régime des nullités est une opportunité stratégique : elle libère les entreprises du poids de formalisme excessif et renforce la sécurité juridique. Pour les dirigeants, c’est aussi l’occasion de valoriser leur gouvernance et leur compétitivité. Une réforme à la fois technique et pragmatique… mais qui mérite d’être anticipée dès maintenant.
